Un nouveau texte relatif au mécénat a été publié dans le Journal Officiel (JONC) du 29 juillet 2010 : le nouvel arrêté 2010-2161/GNC du 15 juin 2010 modifié par l'arrêté 2010-2467/GNC du 13/07/2010 fixe les différentes conditions d'agrément des oeuvres et des organismes susceptibles de recevoir des dons au titre de la réglementation sur le mécénat ouvrant droit au crédit d'impôt au titre de l'article Lp 37.2 ou à la réduction d'impôt au titre de l'article Lp 136.3 du code des impôts. La modification portant sur le dépôt de dossier de demande d'agrément au Service du Contentieux Fiscal à la DAAJ.
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